Bandeau inférieur

Vie pratique/DÉMARCHES ADMINISTRATIVES/URBANISME & TRAVAUX

URBANISME & TRAVAUX

URBANISME

Un permis de construire est exigé lors des travaux suivants :

- création d'une surface hors brute de plus de 40 m2,
- modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un locale commercial en local d'habitation),
- modification du volume du bâtiment et perçage ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur,
- ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Formulaire de permis de construire d'une maison individuelle et/ou ses annexes à télécharger
Formulaire de permis de construire ou d'aménager à télécharger

Une déclaration préalable est exigée dans les cas suivants :

- création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 5 m et inférieure à 40 m (piscine, abri de jardin, garage,...)
- modification de l'aspect extérieur du bâtiment (extension, ravallement de façade, clôture, ...),
- changement de la destination du bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Formulaire de déclaration préalable de travaux - Maison individuelle à télécharger
Formulaire de déclaration préalable de travaux - Lotissement à télécharger
Formulaire de déclaration préalable de travaux - Constructions, travaux, installations, aménagements pouvant comprendre des démolitions à télécharger

TRAVAUX

Pour toutes demandes de travaux nécessitant la fermeture d'une rue ou la neutralisation de places de stationnement, telles que :

- Déménagement,
- Travaux,
- Pose d'échafaudage,
- Dépôt de bennes,
- Installation de chantier,
- Installation d'appareils de levage (grues).

Vous devez envoyer votre demande au Service Urbanisme (01.60.03.88.93) 10 jours avant le début de l'occupation par mail :

urbanisme@mairie-longperrier.fr

ou par courrier : Mairie de Longperrier, Service Urbanisme, 2,rue de Maincourt, 77230 LONGPERRIER





Règlementation Thermique

A compter du 1er janvier 2013, tous les permis de construire de construction neuve doivente être accompagnés d'une attestation de prise en compte de la RT2012 qui indique :

- la surface du bâtiment,
- la valeur du coefficient de besoin bioclimatique du bâtiment,
- le choix des énergies,
- la surface des baies vitrées.

A l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage doit fournir une 2ème attestation, établie par :
- un contrôleur technique,
- un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf,
- un architecte,
- une personne présentant des garanties de compétences en la matière.

Pour en savoir plus :

Rendez-vous sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire.