Bandeau inférieur

Vie pratique/Urbanisme

Urbanisme

Règlementation Thermique

A compter du 1er janvier 2013, tous les permis de construire de construction neuve doivente être accompagnés d'une attestation de prise en compte de la RT2012 qui indique :

- la surface du bâtiment,
- la valeur du coefficient de besoin bioclimatique du bâtiment,
- le choix des énergies,
- la surface des baies vitrées.

A l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage doit fournir une 2ème attestation, établie par :
- un contrôleur technique,
- un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf,
- un architecte,
- une personne présentant des garanties de compétences en la matière.

Pour en savoir plus :

Rendez-vous sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire.

Construction

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est exigée dans les cas suivants :
- création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 5 m et inférieure à 40 m,
- modification de l'aspect extérieur du bâtiment,
- changement de la destination du bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Formulaire de déclaration préalable de travaux - Maison individuelle à télécharger

Formulaire de déclaration préalable de travaux - Lotissement à télécharger

Formulaire de déclaration préalable de travaux - Constructions, travaux, installations, aménagements pouvant comprendre des démolitions à télécharger


Le Permis de construire

Un permis de construire est exigé lors des travaux suivants :

- création d'une surface hors brute de plus de 40 m2,
- modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un locale commercial en local d'habitation),
- modification du volume du bâtiment et perçage ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur,
- ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.


Formulaire de permis de construire d'une maison individuelle et/ou ses annexes à télécharger

Formulaire de permis de construire ou d'aménager à télécharger



Cadastre